Publication de la loi de finances pour 2022
La loi de finances (LF) pour 2022 a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale en date du 15 décembre 2021. Elle a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2021.
Ce numéro de la Lettre sera consacré aux principales mesures de cette loi, mais aussi à d’autres actualités juridiques, intéressant les entreprises comme leurs dirigeants.
La LF pour 2022 comprend notamment les mesures suivantes : Crédit d’impôt pour emploi à domicile, dispositifs de faveur pour transmissions d’entreprises, les modifications de TVA, et d’autres que nous souhaitions vous présenter dans ce numéro.
Quelques éclaircissements sur le Crédit d’impôt d’emploi « à domicile »
Le CGI dispose, en son article 199 sexdecies, des sommes versées en rémunération de services à domicile, ouvrant droit à un crédit d’impôt sur le revenu.
Alors que persistaient certaines zones d’ombre sur ces crédits, la LF pour 2022 confirme la doctrine administrative et l’existence de nouveaux crédits d’impôt portant sur des services rendus, à l’extérieur du domicile, tels que : « l’accompagnement des enfants à l’école, la collecte et la livraison de linge repassé à domicile ».
Ces crédits d’impôt sont plafonnés à 12.000 euros par an, éventuellement majoré de 1.500 euros par enfant à charge, avec un plafond à 15.000 euros.
Pour rappel, il existe d’autres crédits spéciaux dans le cadre des dépenses d’emploi à domicile, plafonnés par an et par foyer fiscal :
500 euros pour « le petit bricolage », 3.000 euros pour « l’assistance informatique » et enfin, 5.000 euros dans le cadre « d’interventions pour des petits travaux de jardinage ».
En l’absence de précision dans le texte de la LF pour 2022, ce nouveau dispositif s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2021.
Peau neuve du dispositif COSSE transformé en réduction d’impôt
Anciennement appelé « Louer abordable », le dispositif COSSE permettait à un contribuable, de conclure avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), une convention de 6 ou 9 ans, afin de louer son bien immobilier à un locataire dont les ressources étaient limitées. Dès lors, il pouvait bénéficier d’une déduction d’impôt, imputable sur ses loyers imposables.
La LF pour 2022 modifie le dispositif et supprime dans le texte, l’avantage fiscal pour le transformer en réduction d’impôt.
Si les différentes conditions sont réunies (conservation du bien immobilier, location nue à usage d’habitation principale,..), le contribuable obtiendra, aujourd’hui, une réduction d’impôt évaluée à 15% pour des locations dans le secteur dit « intermédiaire » et 35 % pour le secteur dit « social ». A noter que la réduction d’impôt s’applique à compter de la prise d’effet de la convention, sans pouvoir être antérieure au 01/01/2022.
Dispositif « abattement dirigeant » prorogé jusqu’au 31 décembre 2024
Comme nous l’évoquions dans notre dernière édition, la LF pour 2022 proroge de deux ans, un dispositif octroyant un abattement sur les plusvalues de cession.
Appelé opportunément « abattement dirigeant », il est accordé à certains dirigeants de PME, soumises à l’IS, lors de leurs départs à la retraite.
Cet abattement fixe est d’un montant de 500.000 euros. Il s’impute sur les gains de cession, et ce, peu importe les modalités d’imposition de ces gains.
Une mise à jour cohérente des taux de TVA
Comme nous vous l’exposions lors de notre dernière édition, la LF pour 2022 simplifie les règles de taux de TVA, applicables en matière d’alimentation et de matériel « médical ».
Concernant le secteur agroalimentaire, la législation vient réorganiser et rationaliser les dispositions relatives à l’application d’un taux réduit. Elle distingue nettement les produits destinés à l’alimentation humaine, de ceux destinés à l’alimentation animale.
En ce sens, le législateur prévoit désormais un taux regroupé de 5,5% tout au long de la chaîne de production, pour les produits destinés à la consommation humaine et, réciproquement, un taux de 10 % pour les denrées alimentaires destinées à la consommation animale.
Concernant les dispositifs médicaux pour handicapés, la LF pour 2022 étend un taux de 5,5% pour plusieurs appareillages, matériels, et équipements innovants.
Enfin, concernant le matériel médical de protection contre la Covid, comme pour l’année 2021, le taux réduit de 5,5% de TVA est maintenu.
Nouvelles perspectives en vue pour l’entrepreneur individuel
Dans le cadre du développement de l’activité professionnelle indépendante, la LF pour 2022 apporte des nouveautés au statut juridique de l’entrepreneur individuel.
Tout d’abord, le texte dispose que toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante, quelle qu’en soit la nature, bénéficiera automatiquement de la protection de son patrimoine personnel, via le mécanisme du patrimoine d’affectation.
Ensuite, la LF pour 2022 offre aux entrepreneurs individuels la possibilité d’opter pour une assimilation de l’entreprise individuelle vers une Entreprise Unilatérale à Responsabilité Limitée (EURL).
De ce fait, il faut comprendre que l’option pour l’assimilation à une EURL entraine, de plein droit, l’assujettissement des bénéfices de l’entreprise individuelle à l’IS, qui sera irrévocable au bout de cinq ans. Cette option peut présenter un intérêt certain, pour les entrepreneurs, dont le taux moyen d’impôt excèderait le taux de l’IS.
La baisse de l’IS continue en 2022
La baisse du taux d’impôt sur les sociétés se poursuit.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal d’IS est maintenant fixé à 25% sur la totalité du bénéfice imposable.
Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou inférieur à 250 millions d’euros, le taux d’IS est désormais le même, à savoir de 25 %.
A noter, pour les sociétés ayant un résultat inférieur à 38.120 euros, celles-ci disposent d’un taux réduit à 15%, sous certaines conditions.
Exigibilité de la TVA - une conformité au droit européen
Comme nous l’évoquions dans notre dernier numéro, la LF pour 2022 rend la TVA, sur les livraisons de biens, exigible dès le versement d’acomptes. Cette mesure poursuit la volonté du législateur, de se conformer avec le droit de l’Union européenne.
Cette législation fait l’écho d’une décision de la jurisprudence (CAA de Nantes n°19NTO3579) qui jugeait le droit interne contraire aux exigences de l’article 65 de la directive TVA européenne.
Avant cette réforme, l’exigibilité de la TVA, à la suite d’une livraison de biens, intervenait lors de la réalisation du fait générateur.
Désormais, il est prévu qu’en cas du versement préalable d’un acompte, la TVA deviendra exigible au moment de l’encaissement de celui-ci. De fait, en l’absence d’acompte, la taxe demeurerait exigible à la livraison.
Le Mandat emporte l’élection de domicile en cas de contrôle
Nous souhaitions mettre l’accent sur un arrêt important du Conseil d’Etat, en date du 24 février 2021.
Celui-ci porte sur les mandats donnés a priori dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal.
En effet, le juge considère « qu’aucun texte ni aucun principe ne peut empêcher l’effet d’un mandat adressé avant l’engagement d’une procédure » (CE n°428745).
Le juge assure qu’un mandat antérieur à toutes actions de l’Administration, habilite le mandataire à recevoir l’ensemble des actes de procédure à son adresse.
De ce fait, ce mandat, emportant l’élection de domicile, serait opposable à l’administration fiscale, quand bien même, il serait antérieur à la procédure de contrôle.
A la lecture de cet arrêt, il convient de souligner, l’opportunité du contribuable d’opter pour ce mandat « préventif » afin de s’assurer du bon suivi de toute procédure ultérieure à son encontre.
Dès lors, dans cette situation, tout courrier, envoyé au domicile du contribuable, serait sans effet de droit.
Ainsi, l’Administration serait dans l’obligation de se conformer à cette jurisprudence et adresser l’ensemble des actes de procédure d’imposition au mandant car le mandat emportera l’élection du domicile.
Des formations pour les dirigeants
Il existe depuis 2021, un crédit d’impôt dont le montant était égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation, multiplié par le taux horaire du SMIC.
Grâce à la LF pour 2022, le montant de ce crédit d’impôt est doublé.
Pour en profiter, les entreprises concernées devront répondre à deux conditions cumulatives :
- Employer moins de 10 salariés
- Le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 2 millions d’euros.
La mesure est applicable aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
La naissance d’une coopération des administrations fiscales de l’Union Européenne
La LF pour 2022 insère des règles de coopération entre administrations fiscales de l’UE.
En ce sens, le texte prévoit la possibilité d’entreprendre des contrôles fiscaux conjoints de plusieurs administrations, et faire collaborer les différents fonctionnaires de l’UE.
Ce texte permet donc une coopération entre agents d’administrations fiscales, entre différents Etats de l’Union Européenne.
Dès lors, sera mis à la disposition des agents, le droit d‘user d’instruments de coopération administrative européenne prévus dans le domaine fiscal, parmi lesquels figurent :
- présence dans les bureaux,
- enquêtes administratives et,
- contrôles simultanés.
Ainsi, sur autorisations des autorités nationales compétentes, les agents pourront assister ou participer à des procédures administratives françaises ou de toutes autres nations européennes à l’occasion d’un contrôle.
Les agents pourront interroger les contribuables, afin d’examiner les documents, en collaboration avec les agents nationaux, mais aussi recueillir des éléments de preuve lors des contrôles.
Le texte dispose de l’interrogation des contribuables et des demandes de renseignement, ces prérogatives devront être effectuées dans le respect des règles de procédure applicables en France.
Il faut cependant noter que la législation ne prévoit pas la possibilité de contrôles conjoints en matière de TVA.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles de coopération interviendra le 1er janvier 2023.
Transmission d’entreprise
La LF pour 2022 dispose de plusieurs aménagements dans le cadre des dispositifs d’exonération de plus-values professionnelles à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle.
Dorénavant, l’article 238 quindecies du CGI, relatif à un régime d’exonération des plus-values professionnelles, est désormais applicable en cas de cession d’une activité de mise en location gérance, à une personne autre que le locataire gérant.
Selon les travaux parlementaires, il semble que cette mesure s’adresse aux entrepreneurs qui souhaitent céder leurs activités à une personne tierce au contrat de la location.
Bien souvent, les cédants souhaitent bénéficier de dispositifs d’exonération mais dans le contexte actuel de la Covid19, le locataire peine à reprendre l’activité. Le nouveau dispositif ouvre donc la cession à d’autres intervenants.
Dans un autre temps, la LF pour 2022 augmente les plafonds de l’exonération totale, en les portant de 300.000 euros à 500.000 euros.
Elle relève aussi les plafonds de l’exonération partielle, passant de 500.000 euros à 1 million d’euros.
Enfin, la LF pour 2022 apporte des détails concernant l’appréciation de la valeur retenue lors de la cession pour calculer la plus-value. Le texte dispose qu’il peut s’agir du prix convenu entre les parties, mais également de la valeur de marché.
N’existant aucune disposition spécifique d’entrée en vigueur de ce régime, ces mesures s’appliqueront au titre de l’année 2021 pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021, pour les contribuables relavant de l’impôt sur les sociétés.
Adaptation des règles à venir sur la tenue des assemblées générales
En raison de la propagation de l’épidémie de Covid-19, une ordonnance devrait être mise en place. Son but : simplifier la tenue des assemblées, des délibérations et des organes dirigeants des personnes morales.
Le Sénat a adopté un projet donnant au gouvernement trois mois, à compter de la promulgation de la loi, afin de renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire, et ainsi simplifier la tenue des assemblées générales.
Dès lors, jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sans qu’une clause ou un règlement intérieur puisse s’y opposer, les organes collégiaux des personnes morales, pourraient délibérer à distance au moyen de conférences téléphoniques ou audiovisuelles.
Dans les prochains jours, une ordonnance devrait aménager ces conditions de réunion et de délibération des assemblées à venir pour l’année 2022.